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CAA69 · Juge des référés — 5 mars 2025
- ECLI
- ORCA_24LY03194_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Dijon des cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Par ordonnance n° 2403127 du 16 septembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour Par une requête adressée à la cour le 26 septembre 2024, M. B relève appel de cette ordonnance. Par courrier adressé à la cour le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par un courrier enregistré au greffe le 20 janvier 2025, M. B a informé la cour que son litige sera instruit près le Pôle social du tribunal judiciaire de Macon et qu'il se désiste de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation ordonnance n° 2403127 du 16 septembre 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 5 mars 2025. Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, 1 N° 24LY3194
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA695 mars 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24LY03194_20250305
TA7714 octobre 2025
DTA_2403127_20251014Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORCA_24LY03194_20250305