CAA69 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire au 15 juillet 2024 et a désigné l'Arménie, Etat dont elle est ressortissante, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, après remise d'une autorisation provisoire de séjour, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " étudiant ", subsidiairement, de réexaminer sa situation. 
 Par jugement n° 2401902 du 18 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2024 la concernant ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, après remise sans délai d'une autorisation provisoire de séjour, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " étudiant " dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de titre méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale en ce qu'elle repose sur un refus de titre illégal ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La décision du 18 septembre 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme B lui a été notifiée le 4 octobre suivant. Dès lors, le délai d'appel d'un mois qui lui a été indiqué lors de la notification du jugement attaqué a couru du 4 octobre au 5 novembre 2024. La requête n'ayant été enregistrée que le 21 novembre 2024, est tardive et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
     
     
 Fait à Lyon, le 5 février 2025. 
     
 Le président de la 4ème chambre, 
 Ph. Arbarétaz              
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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