CAA69 · Juge des référés — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure 
  
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l’illégalité de son confinement en cellule pendant trente jours. 
  
Par jugement n° 2101687 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. B.... 
  
Procédure devant la cour  
  
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour l’annulation de ce jugement. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; 
  
   
  
              Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° (…) sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (…) ». En vertu de l’article R. 222-14, les dispositions du 10° de l’article R. 222-13 sont applicables aux demandes dont le montant n’excède pas 10 000 euros. 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
  
3. La demande indemnitaire présentée par M. B... n’excédant pas 10 000 euros, le tribunal a statué en premier et dernier ressort et le recours du garde des sceaux, ministre de la justice dirigé contre ce jugement constitue dès lors un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. En conséquence, il y a lieu, par application des dispositions citées au point 2, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B.... 
 
  
Fait à Lyon, le 3 avril 2026. 
 
Le président de la cour, 
 
E. Kolbert