CAA69 · Juge des référés — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 11 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2410234 du 16 octobre 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement ci-dessus ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 11 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; 
 3) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la mesure d'éloignement, il n'y a pas eu d'examen préalable, réel et sérieux de la situation et de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - elle est dépourvue de base légale et entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il y a une méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et défaut d'examen réel et sérieux des considérations humanitaires ;  
 - le principe de l'autorité relative de la chose jugée a été violé ;  
 - il y a méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il y a erreur d'appréciation commise dans l'application des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - il y a erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire national ;  
 - l'urgence est constituée.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête en annulation enregistrée sous le n° 24LY03085 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Picard, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2.Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution. Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du code de justice administrative n'ayant pas pour objet de ménager en faveur du justiciable qui relève appel d'un jugement ayant rejeté son recours contre une obligation de quitter le territoire français, un effet suspensif que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de justice administrative n'ont pas prévu.  
 3.M. B A, ressortissant albanais né le 22 octobre 1997, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2012 selon ses déclarations. Le 13 août 2024, le préfet du Puy de Dôme a rejeté comme incomplète la demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié qu'il avait obtenu pour la période du 30 août 2023 au 29 août 2024. M. A a, sous le n° 24LY03085, relevé appel du jugement du 16 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 11 octobre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.  
 4.A l'appui de cette demande, il se borne à indiquer que l'exécution des décisions du 11 octobre 2024 le prive de voir sa demande de renouvellement de titre de séjour et sa situation examinées par l'administration et que la décision d'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 17 octobre 2024 est contraignante, prévoyant une obligation de pointage et n'étant pas délimitée dans le temps. Toutefois, aucune de ces circonstances n'excède le cadre qu'implique normalement la mise à exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il n'est dès lors pas recevable à demander au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions préfectorales qu'il conteste. 
 5.Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 27 novembre 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 juge des référés, 
 V-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 al