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CAA69 · Juge des référés — 17 avril 2025
- ECLI
- ORCA_24LY03323_20250417
- Date
- 17 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré son titre de séjour et décidé de l'expulser vers le Cameroun. Par un jugement n° 2400129 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 13 décembre 2023 ; Par une lettre du 21 février 2025, enregistrée le 28 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Par décision modifiée du 18 décembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Fait à Lyon, le 17 avril 2025. Le président de la 2ème chambre, D. Pruvost La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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CAA6917 avril 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24LY03323_20250417
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ORCA_24LY03323_20250417