CAA69 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la requête déposée le 2 décembre 2024 au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 2024 de la préfète de l'Ain portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 4 décembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 4