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CAA69 · Juge des référés — 19 mai 2025
- ECLI
- ORCA_24LY03370_20250519
- Date
- 19 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par une ordonnance n° 2402899 du 3 décembre 2024, la présidente du tribunal a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 17 décembre 2024 Mme A, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil ou le cas échéant à elle-même au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 15 janvier 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 19 mai 2025. La présidente de la 5ème chambre Céline Michel La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 2 kc
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Chronologie de l'affaire
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CAA6919 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24LY03370_20250519
TA6419 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mai 2025
Référence
ORCA_24LY03370_20250519