CAA69 · Juge des référés — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée . 
 Par un jugement n° 2406790 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, sous le n° 24LY03528, Mme B, représentée par Me Bescou (SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 18 juin 1997 à Le Kef (Tunisie), est entrée en France le 4 juin 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, qui l'autorisait à séjourner en France pendant quatre-vingt-dix jours afin d'effectuer un stage de fin d'études. Elle a sollicité le 1er décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par décisions du 28 mai 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement du 21 novembre 2024 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, il résulte de la lecture de la décision contestée que l'autorité administrative a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B après avoir procédé à une analyse précise de sa situation. Le moyen tiré d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux, ne peut donc qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 5. D'une part, la demande présentée par Mme B, qui n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ne saurait être regardée comme une demande de renouvellement d'un tel titre. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 
 6. D'autre part, il est constant que Mme B ne disposait pas d'un visa de long séjour quand elle est entrée sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que sur le fondement des dispositions citées au point 4, la préfète du Rhône lui a opposé l'absence d'un tel visa. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, en l'absence de toute précision permettant d'apprécier le bien-fondé de l'argumentation, le moyen tiré de ce qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Alors qu'elle est célibataire et sans charge de famille, et qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir créé des liens en France, Mme B ne saurait sérieusement soutenir que la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit donc être écarté. 
 11. En sixième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 12. En septième lieu, pour les motifs précisés aux points 11 et 12 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, le moyen tiré de ce que la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours à Mme B serait entachée d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 13. En huitième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 mars 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,