CAA69 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par ordonnance du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, sur la requête n° 2201210 présentée par M. A, désigné M. B en qualité d'expert.  
 Par ordonnance du 13 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la liquidation et la taxation des frais et honoraires de l'expertise effectuée par M. B à la somme de 14 020 euros, en les mettant à la charge de la commune d'Entre-Deux-Guiers à hauteur de 50 % et du syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents à hauteur de 50 %. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 décembre 2024 sous le n° 24LY03533, le Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA) demande l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 13 novembre 2024 taxant l'expertise confiée à M. B à la somme de 14 020 euros et mis à la charge, à parts égales, de la commune d'Entre-Deux-Guiers et du Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 23 juin 2023 portant application de l'article R.761-5 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 761-4 et R. 761-5.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs () sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. (). ". 
 2. Conformément à l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 23 juin 2023 précité, le tribunal administratif de Lyon est compétent pour connaître des contestations des ordonnances de taxation prises par le président du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée présentée par la Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 20 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,