CAA69Juge des référésJuge des référés
CAA69 · Juge des référés — 24 février 2025
- ECLI
- ORCA_24LY03583_20250224
- Date
- 24 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2024 par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, présentée par M. A B et dirigée contre la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de regroupement familial enregistrée le 20 novembre 2024. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B. Fait à Lyon, le 24 février 2025. Le président, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, Le greffier, 4
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 24 février 2025
Référence
ORCA_24LY03583_20250224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel