CAA69 · Juge des référés — 11 avril 2025

Vu le jugement attaqué ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 2. La demande de la SCI Ganeschca tendant à l'annulation des arrêtés des 28 mars 2019 et 12 juillet 2019, qui portent sur la construction d'une maison individuelle avec piscine, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 11 septembre 2019. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement avant dire droit du tribunal administratif du 4 mars 2024, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et de son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué du 21 octobre 2024 a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. B A, à la SCI Ganeschca. Copie en sera adressée à la commune de Collonges-sous-Salève. 
 Fait à Lyon, le 11 avril 2025. 
 Le Président de la cour, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,