CAA69 · Juge des référés — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B, représentée par Me Roche, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 21 600 euros en raison de sa carence fautive à lui proposer un logement adapté à ses besoins. 
 Par un jugement n° 2308282 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Roche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) de condamner l'État à verser à Mme B une somme de 1 000 euros par mois de retard, soit 18 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de sa carence fautive à assurer son relogement dans les délais prescrits, assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 26 juillet 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, (), y compris le contentieux du droit au logement () ". 
 3. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de Mme B dirigée contre le jugement n° 2308282 du 31 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. 
 4.  Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.  
 Fait à Lyon, le 24 février 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,