CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.  
 Par un jugement n° 2304560 du 15 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A, représenté par Me Braccini, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet, qui s'est fondé sur les seules décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - M. A craint d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en Turquie au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Par une décision du 1er janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Platillero, président assesseur de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, à la suite du rejet le 8 avril 2021 de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé par une décision du 9 février 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. M. A relève appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3.  En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 2 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, mentionne sa situation privée et familiale et précise qu'il n'établit pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ne s'est pas estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile en décidant de l'éloigner du territoire français.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. " Aux termes de son article L. 512-1 : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". Aux termes de son article L. 424-1 : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". 
 6. Il n'appartient qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur le droit des intéressés à l'octroi de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au sens des stipulations et dispositions précitées. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu, M. A, ne peut, en l'absence de demande de titre de séjour présentée sur ce fondement antérieurement à l'arrêté en litige utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'étant pas plus prononcé à ce titre dans l'arrêté contesté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9.  M. A soutient avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux depuis qu'il y est entré en 2020, à l'âge de vingt-deux ans, où il vit en compagnie de sa mère, de ses deux frères et de sa sœur. Toutefois, les pièces versées au dossier, constituées principalement des documents relatifs à sa demande d'asile, qui a été rejetée le 8 avril 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 9 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile, à la demande d'asile de sa mère et de quelques documents de nature médicale et de pièces postérieures à la date de l'arrêté en litige produites devant la cour ne permettent pas d'établir qu'il aurait transféré le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire, alors que sa présence n'y était justifiée que par le traitement de sa demande d'asile. Il ressort en outre des pièces du dossier que les demandes d'asile de sa mère, de ses deux frères et de sa sœur ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2022. Par ailleurs les promesses d'embauche pour un emploi d'employé polyvalent ou d'ouvrier polyvalent dont se prévaut le requérant ne démontrent aucune insertion sociale et professionnelle particulière. M. A, célibataire et sans enfant, n'établit en outre pas qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, si M. A fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine il craint d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, par les autorités turques, en raison des opinions politiques qui lui sont attribuées du fait de son lien familial avec un militant du HDP et du fait de son insoumission au service militaire, il n'apporte aucun élément nouveau postérieur à la décision du 9 février 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile n'a pas tenu pour établis les risques allégués. Ainsi, que ce soit au titre des risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ou au titre de sa vie privée et familiale telle qu'exposée au point précédent, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.  
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément distinct de ceux qui ont été soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile permettant d'attester de la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit dès lors être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 18 avril 2024.