CAA13 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire, portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2302270 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Var de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire 
 portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai d'un mois à  compter de sa notification et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, le préfet du Var demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement n° 2302270 rendu le 5 décembre 2023 par le tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a annulé son arrêté du 21 juin 2023 et en tant qu'il lui a enjoint la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) de rejeter la demande de première instance de M. C. 
 Le préfet soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 dès lors que, en méconnaissance des indications du point 26 de l'annexe 10 de ce code, il a obtenu son master depuis plus d'un an au jour de sa demande de titre, qu'il ne justifie d'aucune activité ni d'aucun salaire depuis le mois de février 2023 et qu'il ne livre aucun élément sur sa situation après cette date ; 
 - en sa qualité d'étudiant ayant achevé ses études en France, il a vocation à regagner son pays d'origine ;  
 - il est célibataire et sans enfant et l'ensemble de sa famille réside dans son pays d'origine. 
 Le président de la Cour a donné délégation à M. B pour statuer par voie d'ordonnance en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.              
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1998 et de nationalité marocaine, est entré en France le  
 6 septembre 2017 et a bénéficié jusqu'au 1er février 2023 d'un titre de séjour en qualité d'étudiant dont il a demandé le renouvellement sous la mention " recherche d'emploi/ création d'entreprise ", sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande, au motif que celle-ci n'était pas intervenue dans l'année suivant l'obtention de son master, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 5 décembre 2023, dont le préfet du Var relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire portant la mention 
 " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai d'un mois à compter de ce jugement. 
 2. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du  
 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (), se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention  
 " recherche d'emploi ou création d'entreprise " présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes () 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ". Aux termes de l'article  
 R. 431-11 du même code en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". En vertu du point 26 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV de ce code, doit être présenté, à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", un : " () - diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme () ".  
 4. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent que, depuis le  
 1er mai 2021 et l'abrogation des dispositions de l'ancien article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l'étranger dépose sa demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/ création d'entreprise " dans un délai d'un an à compter de l'obtention de son diplôme. 
 5. Pour annuler l'arrêté du préfet du Var du 21 juin 2023 refusant à M. C un titre de séjour et enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", le tribunal administratif de Toulon a considéré qu'en opposant au demandeur la circonstance qu'il avait obtenu son master " finance entreprise " depuis plus d'un an au jour de sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une erreur de droit.  
 6. Si pour soutenir, à l'appui de son appel, qu'il a, à bon droit, vérifié le respect par la demande de titre de M. C de la condition de délai d'un an, le préfet se prévaut des prévisions du point 26 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV de ce code, un tel document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait légalement ajouter une condition supplémentaire à l'octroi du titre sollicité. Le préfet du Var n'est donc manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a considéré que pour rejeter la demande de titre de M. C, il avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer ce titre.  
 7. En outre, s'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le préfet, que le contrat d'apprentissage conclu par M. C le 5 janvier 2022 en qualité d'assistant administratif et financier a pris fin le 5 janvier 2023 et qu'il ne justifie plus d'activité rémunérée depuis cette date, celui-ci a été victime le 4 février 2023 d'un accident de la voie publique, l'ayant placé en arrêt de travail pour une période s'achevant postérieurement à l'arrêté en litige et l'ayant ainsi mis dans l'impossibilité de poursuivre sa première expérience professionnelle.  
 Par suite, le préfet, qui n'aurait pas pris la même décision de refus s'il s'était fondé sur ce motif, tiré du non-respect de la condition posée par le 1° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas non plus fondé à solliciter la substitution de ce motif à celui qu'a censuré le tribunal. 
 8. Enfin, la circonstance que M. C est célibataire et sans enfant et que toutes ses attaches familiales se trouvent au Maroc est sans incidence sur la délivrance du titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi /création d'entreprise ". 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel du préfet du Var est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 24MA00078 du préfet du Var est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var et à M. C. 
 Fait à Marseille, le 1er octobre 2024.