CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 25 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2303521 en date du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A, représenté par Me Dhib, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis l'année 2006 et qu'il bénéficie d'une insertion socio-professionnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne né le 25 juin 1979, demande l'annulation du jugement du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 25 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant le pays de renvoi. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, qui ont été précédemment soumis dans les mêmes termes aux juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 7, 10 et 11 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle de ceux qui avaient été présentés en première instance. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. . ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 5. Si M. A fait valoir qu'il serait entré régulièrement en France, il ressort au contraire des pièces du dossier qu'il a obtenu un visa délivré par les autorités allemandes le 13 juin 2006 et qu'il est ensuite entré, irrégulièrement, sur le territoire français. En tout état de cause, le requérant a déclaré lors de son audition par les services de police son intention de ne pas se conformer à une éventuelle obligation de quitter le territoire français et a précédemment fait l'objet de deux mesures d'éloignement, le 27 janvier 2010 et le 3 octobre 2018, qu'il ne justifie pas avoir exécutées. Ainsi, pour ces motifs, le préfet du Var a pu légalement estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à nouveau à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 28 mai 2024.