CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par arrêté du 2 octobre 2020, le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a refusé de délivrer à la SCI Saint-Max Concept un permis de construire pour des travaux de changement de destination de bureaux en commerce et de modification des façades en ce qui concerne la dimension des ouvertures. La SCI Saint-Max Concept a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cet arrêté et la décision du 24 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande. 
 Par un jugement n° 2003484 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif Toulon a annulé l'arrêté en litige et la décision par laquelle a été rejeté le recours gracieux et enjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Saint-Max Concept dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 2024 et 17 février 2024, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 14 novembre 2023 et de mettre à la charge de la SCI Saint-Max Concept la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement en litige est de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable eu égard à l'obligation où se trouvera la commune de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Max Concept ; 
 - il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement du 14 novembre 2023 ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume relatives à la zone UE, qui revêt un caractère résidentiel, destination affirmée également par l'Orientation n° 3 du projet d'aménagement et de développement durable ; 
 -  le projet est incompatible avec les OAP de la commune et en particulier l'OAP 5 qui attribue une fonction résidentielle à la zone UE ; 
 - le tribunal ne pouvait pas enjoindre la délivrance du permis de construire car lors de la demande de permis de construire modificatif, le dossier ne comprenait pas la pièce exigée par l'article R. 112-1 b) du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité. 
 Par des mémoires enregistrés les 14 et 20 février 2024, la SCI Saint-Max Concept, représentée par Me Reghin, demande à la Cour de rejeter la demande de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué n'entraînera pas de préjudice difficilement réparable ; 
 - ni le règlement du plan local d'urbanisme ni les OAP n'interdisent les commerces en zone UE ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était complet car il comportait une notice d'accessibilité, et en tout état de cause, il appartenait au service instructeur d'inviter le pétitionnaire à compléter sa demande de permis de construire un mois après le dépôt de demande de permis de construire modificatif ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Besson, représentant la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, et de Me Gonzalès-Lopez, représentant la SCI Saint-Max Concept ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a refusé de délivrer à la SCI Saint-Max Concept un permis de construire pour des travaux de changement de destination de bureaux en commerce et de modification des façades en ce qui concerne la dimension des ouvertures, sur un terrain situé 1857 route de Marseille, sur le territoire de la commune. Par un jugement du 14 novembre 2023, le tribunal administratif Toulon a annulé l'arrêté en litige et la décision par laquelle a été rejeté le recours gracieux et enjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Saint-Max Concept dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.  
 Sur la demande de sursis à exécution :  
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".  
 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume relatives à la zone UE, est incompatible avec les OAP de la commune et en particulier l'OAP 5, et de ce que la demande de permis de construire ne comprenait pas la pièce permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La requête de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume doit dès lors être rejetée. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de la SCI Saint-Max Concept, qui n'est pas partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume versera la somme de 1 000 euros à la SCI Saint-Max Concept en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la SCI Saint-Max Concept.  
 Fait à Marseille le 22 février 2024