CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète de Vaucluse en ce qu'il porte refus de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2303137 du 19 décembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. B, représenté par Me Touhlali, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui accorder le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 29 janvier 2024 
 RP