CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime, le 1er septembre 2014. 
 Par une ordonnance n° 2306663 du 16 janvier 2024, il a été fait partiellement droit à cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. F, représenté par Me Passet, demande à la Cour : 
 1°) de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2024 en tant que sa demande tendant à la désignation d'un chirurgien orthopédique aux fins d'évaluer les préjudices orthopédiques consécutifs à la pathologie de son genou droit a été rejetée ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à cette demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, suite à son accident de service, il a été atteint de trois pathologies distinctes : une entorse grave du genou droit, une thrombose de l'artère poplitée et des troubles dépressifs sévères ; qu'aucun expert ne s'est prononcé sur sa pathologie orthopédique ; qu'en particulier le docteur B, spécialiste en chirurgie vasculaire, cardiaque et thoracique, désigné par ordonnance du 29 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a exclu ces préjudices de son évaluation ; que c'est donc à tort que la juge des référés a considéré que sa demande tendait à faire prescrire une contre-expertise sur les points déjà examinés. 
 La requête a également été communiquée à la Métropole Aix-Marseille-Provence qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 2. M. F, ancien adjoint technique territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence, admis à la retraite pour invalidité le 1er août 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices tant physiologiques que psychiques qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime, le 1er septembre 2014. Par l'ordonnance attaquée du 16 janvier 2023, la juge des référés a désigné le docteur H C, psychiatre, et doit être regardée comme lui ayant demandé, en dépit de la généralité des termes de la mission qui lui a été assignée, de se prononcer exclusivement sur les conséquences psychiques de l'accident de service dont M. F a été victime. Elle n'a ainsi fait droit qu'à une fraction de la demande dont elle était saisie, au motif que, s'agissant des conséquences physiologiques de l'accident, cette demande devait être regardée comme tendant à " faire prescrire une contre-expertise sur (des) points déjà examinés " par une précédente expertise. M. F relève appel de cette ordonnance en tant que sa demande tendant à la désignation d'un chirurgien orthopédique aux fins d'évaluer les préjudices orthopédiques consécutifs à la pathologie de son genou droit a été rejetée. 
 3. D'une part, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher (cf. CE, 14.02.2017, n° 401514). 
 4. D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 
 5. Par une ordonnance n° 1702327 du 29 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, le docteur D B, spécialiste en chirurgie vasculaire, cardiaque et thoracique, avait été désigné aux fins notamment de rechercher dans quelle mesure la thrombose complète de l'artère poplitée diagnostiquée le 24 février 2016 était consécutive à l'accident de service dont M. F avait été victime, le 1er septembre 2014, lequel avait provoqué une entorse du genou droit. Le docteur B a déposé le 27 septembre 2017 un rapport concluant que l'atteinte artérielle du genou droit est la conséquence directe, certaine et exclusive de l'accident de service. Il résulte des termes mêmes de ce rapport que, si le docteur B a, conformément aux termes de sa mission, évalué le préjudice subi par M. F, cette évaluation " exclu(t) les préjudices inhérents à l'entorse grave et ne pren(d) en compte que le préjudice de la lésion artérielle passée inaperçue ". Le requérant est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, pour écarter sa demande en tant qu'elle visait également l'évaluation de ses préjudices orthopédiques, la juge des référés a retenu que ceux-ci avaient déjà été évalués dans le cadre d'une expertise judiciaire.  
 6. Il appartient au président de la Cour, saisie de la demande de M. F par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble de l'argumentation des parties sur l'utilité de cette mesure.  
 7. En première instance, la Métropole Aix-Marseille-Provence avait également fait valoir que de nombreuses autres expertises avaient été réalisées dans le cadre de la procédure administrative de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident et d'admission à la retraite et que le taux d'invalidité finalement retenu dans le cadre de ces procédures a été conforme à celui que M. F revendiquait. Les expertises médicales, diligentées à l'initiative de l'administration, avaient toutefois pour objet d'apprécier l'imputabilité au service de l'accident du 1er septembre 2014 ainsi que de l'évolution ultérieure de l'état de santé de M. F et des arrêts de travail successifs prescrits en conséquence, de fixer la date de consolidation de son état et de préciser s'il résultait de cet accident une incapacité permanente partielle. Ces expertises n'avaient ainsi pas pour objet d'évaluer l'ensemble des préjudices personnels subis par M. F.  
 8. Par ailleurs, il n'appartient pas au requérant d'apporter des éléments justifiant la réalité de ces préjudices personnels, l'objet de l'expertise étant précisément de les déterminer. 
 9. En conséquence, la mesure d'expertise demandée par le requérant présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. F est fondé à demander la réformation de l'ordonnance attaquée en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'évaluation des préjudices orthopédiques consécutifs à la pathologie de son genou droit. La nouvelle mesure d'expertise ainsi ordonnée, aux termes de la présente ordonnance, sera conduite en parallèle avec celle confiée au docteur C, aux termes de l'ordonnance attaquée qui n'est pas, sur ce point, réformée, laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 2, doit être regardée comme ne portant que sur les conséquences psychiques de l'accident de service dont M. F a été victime.  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros à verser à M. F, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2306633 du 16 janvier 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille est réformée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. F tendant à l'évaluation des préjudices orthopédiques consécutifs à l'entorse du genou droit dont il a été victime le 1er septembre 2014. 
 Article 2 : M. A G, demeurant à Marseille (13005), au 6, traverse des Hussards, " La Closerie ", est désigné avec pour mission de : 
 - se faire communiquer tous les documents médicaux utiles à sa mission et notamment le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 du docteur B, en tant que de besoin prendre contact avec le docteur C en charge de l'évaluation des préjudices psychiques subis par M. E F, examiner ce dernier et décrire son état actuel sur le plan orthopédique ;  
 - préciser dans quelle mesure l'état actuel orthopédique de M. F est imputable à l'accident de service dont il a été victime le 1er septembre 2014 ; 
 - déterminer la date de la consolidation de son état orthopédique, la durée du déficit fonctionnel temporaire total, le déficit fonctionnel permanent partiel, les souffrances psychiques et le préjudice d'agrément, exclusivement imputables aux conséquences orthopédiques de cet accident ;  
 - préciser, le cas échéant, si son état est susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation et, dans l'affirmative, fournir toute précision sur cette évolution, son degré de probabilité ainsi que les traitements qui seront nécessaires ;  
 - indiquer si le déficit fonctionnel temporaire ou permanent dont M. F est atteint du seul fait des conséquences orthopédiques de l'accident, justifie ou a justifié l'assistance par une tierce personne, et, si oui, préciser pour quelles périodes et quel volume horaire.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. F et de la Métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport, dans les conditions prévues par les articles R. 621-9 et R. 621-5-1 du code de justice administrative, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : La Métropole Aix-Marseille-Provence versera à M. F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F, à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à M. A G, expert. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au docteur H C et au tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 10 avril 2024LH