CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2311221 du 2 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 février 2024, M. B, représenté par Me Llinares, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 2 janvier 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 novembre 2023 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant de pays de sa destination est illégale par voir d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, né le 8 juillet 2000, relève appel du jugement du 2 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 mars 2024, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 4. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 5. Il ressort de la motivation du jugement attaqué que la première juge a suffisamment répondu aux moyens soulevés par le requérant, en particulier au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et n'avait pas à se prononcer à ce titre sur le fondement juridique de ses conditions d'interpellation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 6. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, aux point 4, 7, 8, 9, 10 et 11 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Llinares.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2024.