CAA13 · Juge des référés — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2305823 du 9 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 février 2024 et 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Pazzano, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le préfet de Alpes-Maritimes a considéré qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Il a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 20 novembre 1971 de nationalité capverdienne, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. Il convient d'écarter les moyens tirés de ce que le préfet aurait considéré, à tort, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal aux points 4 et 6 du jugement attaqué, M. B A reprenant les mêmes moyens sans critiquer utilement le bien-fondé de ces motifs, quand bien même il soutient désormais être entré en France quelques mois avant l'arrêté attaqué.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à Me Pazzano. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 9 juillet 2024