CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. BA BW, Mme BM Y, Mme AN BO, M. AC BO, M. BQ AV, M. S L, Mme AX AF, l'indivision composée de M. et Mme C M, M. AT M, Mme U M et M. D M, M. AR B, l'indivision composée de Mme P N au titre de l'indivision composée de Mme U N, M. AE N et M. AW N, M. C F, Mme U AM, M. C AH, M. et Mme V et Z AI, Mme BG Q, Mme AQ CF AJ, M. BC AK et Mme BV AK, M. G R, Mme K BB épouse AB, Mme CD, M. O BE, Mme AL BE née T, l'indivision composée de Mme A AO et de Mme BR AU, Mme AY BF, M. AA BH, M. J BI, M. BJ W, Mme AD BD épouse I, M. C CE BK, M. E AS, M. BU BS et Mme BP BS, l'indivision composée de Mme AG CA, Mme AZ CB et M. AP BL, M. H BN, M. BX BY, M. et Mme X BT, BZ, CC et l'association U Levante ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la SAS Famco un permis de construire valant division parcellaire concernant la réalisation de onze maisons individuelles avec garages et piscines, sur la parcelle cadastrée section AD n° 490, située au lieudit " Sorbella ", ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux notifié le 2 décembre 2021. 
 Par un jugement n° 2200361 du 7 décembre 2023, il a été fait droit à leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de M. BW et autres ; 
 3°) de mettre à la charge de M. BW et autres la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la demande de M. BW et autres, a annulé l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la SAS Famco un permis de construire valant division parcellaire concernant la réalisation de onze maisons individuelles avec garages et piscines, sur la parcelle cadastrée section AD n° 490, située au lieudit " Sorbella ", ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux notifié le 2 décembre 2021.. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1er septembre 2022, demeurant applicable aux recours introduits, tels que celui de M. BW et autres, entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 
 4. La commune de Pietrosella ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 7 décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, et portant sur un permis de construire onze maisons individuelles, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. À cet effet, la requête dirigée contre ce jugement est transmise au Conseil d'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Pietrosella est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pietrosella et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 14 février 2024 
    
    
    
    
 jpl