CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Par une ordonnance n° 2400830 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A, représenté par Me Delobel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2024 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de conduite, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2024 
    
    
    
    
 RP