CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par une ordonnance n° 2400830 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A, représenté par Me Delobel, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2024 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de conduite, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 20 février 2024

RP