CAA13 · Juge des référés — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé par le maire de Sari-Solenzara à la SARL Mare e Monte en vue de l'édification de trois villas avec piscines sur la parcelle cadastrée section D n° 750, située au lieudit " Tozzarello ". 
 Par un jugement n° 2200584 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Ramdenie, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 
 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de l'article R. 811-1-1 et l'article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Mare e Monte est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mare e Monte et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 16 septembre 2024 
    
    
    
    
 RP