CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06) et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) un permis de construire une extension du terminal 2 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur sur un terrain situé rue Costes et Bellonte à Nice (06206) et cadastré section OA n° 20.  
 Par un jugement n° 2007019 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, l'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06), représentée par la SAS Hannotins Avocats, demande à la Cour : 
 1°) de prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire du 13 janvier 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;  
 - sa demande en référé est fondée sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont elle n'a pas été en mesure de faire état avant l'expiration du délai de cristallisation automatique des moyens de première instance et peut-être dès lors présentée au-delà du délai prévu par les dispositions combinées des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ; l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2023 qui a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 pour permettre la régularisation du vice tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact constitue en effet un élément de droit nouveau permettant à l'association requérante de saisir le juge des référés en appel ; 
 - à supposer que l'intervention de cet arrêt demeure sans incidence sur l'application de la règle prévue par le premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, ce texte est en tout état de cause contraire aux article 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9 § 3 de la convention d'Aarhus ; 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à la présomption d'urgence résultant de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et à l'exécution en cours des travaux autorisés par le permis de construire ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la Cour a désigné M. Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort () ". En application de l'article R. 600-5 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.  
 3. Les dispositions contestées se bornent, sans affecter la substance du droit au recours, à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation de certaines autorisations d'urbanisme d'une demande de suspension de l'exécution de ces actes. Le législateur, qui a par ailleurs prévu que la condition d'urgence est présumée satisfaite, a ainsi entendu éviter que ne soit ralentie de façon excessive la réalisation du projet autorisé, notamment par l'introduction tardive de conclusions aux fins de suspension. Si, en application de ces dispositions, l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens a pour effet de rendre irrecevable l'introduction de telles conclusions, le pouvoir règlementaire a prévu un délai clair, précis et suffisant pour garantir l'exercice effectif du recours en référé-suspension. Dans ces conditions, et en tout état de cause, les dispositions législatives en cause ne peuvent être regardées comme portant atteinte au droit au recours effectif garanti par les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 § 3 de la convention d'Aarhus. La requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer l'exception d'inconventionnalité des dispositions précitées de l'article L.600-3.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2023 qui a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du vice tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ne constitue pas un élément de droit nouveau permettant à l'association requérante de saisir le juge des référés en appel. 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande de l'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des permis de construire du 13 janvier 2020 a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 2022, et que sa demande de suspension de l'exécution de ce permis a été enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2024. Dès lors les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme font obstacle à l'introduction de cette demande qui est irrecevable. 
 6. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît manifeste que la requête de l'association France nature environnement des Alpes-Maritimes (FNE 06) est irrecevable. Ainsi, elle doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association France nature environnement Alpes Maritimes (FNE 06) est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06).  
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Marseille, le 13 mars 2024. 
 No 24MA00466