CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2308785 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment car il ne fait pas mention de son concubinage avec sa compagne, laquelle bénéficie du statut de réfugiée ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 26 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 18 janvier 1996 de nationalité turque, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision en litige, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. A, notamment en s'abstenant de mentionner qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante turque bénéficiant du statut de réfugiée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant soutient être entré en France le 14 juin 2022, dans des conditions indéterminées, et s'être maintenu sur le territoire depuis. Il se prévaut de la présence en France de sa compagne, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 23 août 2030 suite à son admission au statut de réfugié, mais avec laquelle il n'établit pas une communauté de vie par la seule production d'un bail, de quittances de loyer à leurs deux noms, d'une attestation d'abonnement et des attestations de proches. Il ne se prévaut d'aucun autre lien privé ou familial en France, tandis qu'il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément permettant de caractériser une insertion socio-professionnelle notable. Dès lors, l'arrêté en litige du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7. M. A n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie. S'il mentionne des menaces graves proférées par sa famille et sa belle-famille, la Cour nationale du droit d'asile, dans sa décision du 23 août 2023 rejetant son recours formé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a relevé qu'il " n'a pas été en mesure d'expliquer, en des termes suffisamment concrets et plausibles, les raisons pour lesquelles sa propre famille et la famille de sa compagne n'auraient pas accepté cette relation, alors que sa sœur aînée avait auparavant épousé le frère de sa conjointe sans que cela ne pose problème. [] De plus, il a tenu des propos très peu crédibles concernant l'actualité de ses craintes en cas de retour en Turquie dans la mesure où il a indiqué vivre en France avec sa compagne et la mère de cette dernière, sans pouvoir expliquer clairement les raisons pour lesquelles elles n'auraient pas contacté les membres de leur famille pour leur expliquer la vérité et mettre fin à la vendetta alléguée. ". Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonctions et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Carmier. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 2 mai 2024.