CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Les Gamelles du Cœur a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision de la commune de Bouillargues d'organiser le 9 octobre 2021 sur son territoire une " novillada sans chevaux ", en deuxième lieu, d'annuler la décision prise par le maire de cette commune de ne pas interdire cette manifestation et, en dernier lieu, d'enjoindre à la commune de Bouillargues d'interdire cette manifestation du 9 octobre 2021 ainsi que l'organisation de corridas ou manifestations assimilées sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée. 
 Par un jugement n° 2102872 du 10 janvier 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, l'association Les Gamelles du Cœur, représentée par la SCP Portejoie, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2024 ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Les Gamelles du Cœur est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Gamelles du Cœur et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 5 mars 2024 
 RP