CAA13 · Juge des référés — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par ordonnance du 30 novembre 2021, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de  
 M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le  
 26 novembre 2021.  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2021 et le 17 janvier 2024  
 M. A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler son évaluation professionnelle rendue au titre de l'année 2021, ensemble la décision du 21 juin 2021 rejetant son recours hiérarchique.  
 Par une ordonnance n° 2110548 du 13 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Robert, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 13 février 2024 ;   
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - c'est à tort que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande de première instance dès lors que les délais de recours ne lui étaient pas opposables en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, son recours hiérarchique n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours ;  
 - l'évaluation professionnelle attaquée est entachée d'incompétence, faute pour le supérieur hiérarchique de justifier d'une délégation de signature régulière ;  
 - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mentionner les nom, prénom, qualité et adresse de son signataire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, capitaine de la police nationale relève appel de l'ordonnance du  
 13 février 2024, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de son évaluation professionnelle rendue au titre de l'année 2021, ensemble la décision du 21 juin 2021 rejetant son recours hiérarchique. 
 2. Pour rejeter la demande M. A, le tribunal administratif de Marseille a jugé que : " 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". / 2.  Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. ". / 3.  Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration à la suite de la réception d'une réclamation, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance et que ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de ladite notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. / 4. M. A, capitaine de la police nationale, conteste son évaluation professionnelle, rendue au titre de l'année 2021, dont il a pris connaissance le 13 avril 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'il a formé un recours hiérarchique daté du 28 avril 2021, qui a été transmis par la voie hiérarchique le 29 avril 2021 et qui a donc fait naître une décision implicite de rejet le 29 juin 2021. A compter de cette dernière date, M. A disposait d'un délai de deux mois pour former un recours juridictionnel contre cette décision implicite de rejet, dès lors, d'une part, que sa demande ne rentre dans aucun des cas prévus par l'article R. 421-3 précité, d'autre part, que les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article  
 L. 112-2 du même code, aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. / 5. Dans ces conditions, la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 26 novembre 2021, a ainsi été présentée tardivement après l'expiration au  
 30 août 2021 du délai de recours contentieux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé a reçu notification le 1er octobre 2021 d'une décision explicite de rejet datée du  
 21 juin 2021. " 
 3. Pour critiquer cette ordonnance, M. A soutient que le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative,  
 dès lors que la " notification d'une décision administrative doit, le cas échéant, mentionner l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté. " Toutefois, M. A ayant formé un recours contre la décision initiale, à savoir son évaluation au titre de 2021, à supposer même que le recours formé par M. A ait la nature d'un recours préalable obligatoire, l'éventuelle omission de la mention visée par M. A serait sans effet sur le déclenchement du délai de recours contentieux contre la décision initiale, le tribunal ayant considéré, à juste titre, que le délai de recours contentieux ne courait qu'à compter du 29 juin 2021. Les mentions par le requérant des décisions du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016, d'assemblée, n° 387763, Czabaj, et du 12 octobre 2020, n° 429185, sont également, et en tout état de cause, sans effet sur le point de départ du délai contentieux, dès lors que ces décisions ne jugent que des délais raisonnables de recours contentieux dans l'hypothèse d'une absence de notification régulière des voies et délais de recours. Or, le requérant ne conteste pas que, comme l'a affirmé le tribunal, le délai de recours contentieux a commencé à courir dès le 29 juin 2021, à l'issue d'un délai de deux mois après la transmission de son recours hiérarchique à l'autorité compétente, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet. La circonstance, également invoquée, de l'absence d'un accusé de réception n'est pas davantage de nature à s'opposer au déclenchement du délai de recours contentieux dès lors que l'obligation d'une telle transmission est prévue par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui, comme l'a jugé l'ordonnance attaquée, n'est pas applicable aux relations entre les agents et leur administration.  
 La notification, le 1er octobre 2021, de la décision du 21 juin précédent, n'a pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux, qui avait expiré le 30 août 2021.  
 4. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par adoption des motifs du premier juge.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance du 13 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de première instance, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en raison de sa tardiveté. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Il en va de même de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Marseille, le 5 novembre 2024.