CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Corbara a délivré à la SCI Catarelle un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 8 lots sur un terrain cadastré section A nos 1001 à 1016 et 93 A au lieu-dit Catarelle. 
 Par un jugement n° 2101125 du 1er février 2024, il a été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la SCI Catarelle, représentée par Me Genuini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de l'association U Levante ; 
 3°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Catarelle est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Catarelle et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 14 mars 2024 
    
    
    
    
 RP