CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 3 février 2022 ayant reconnu qu'elle était prioritaire et devait être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, outre les intérêts à compter de sa demande préalable. 
 Par un jugement n° 2301294 du 20 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B, représentée par Me Paris, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2024 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 13 mars 2024 
 RP