CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2400043 du 13 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 19 juin 2024, M. A, représenté par Me Trifi, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est insuffisamment motivée et le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de départ volontaire ; 
 - et porte gravement atteinte à ses droits. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 19 juin 2024, M. A, représenté par Me Trifi, demande à la Cour :  
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 13 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre d l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il fait état de moyens sérieux d'annulation, en l'état de l'instruction ; 
 - l'exécution du jugement de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur sa situation ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il sollicite également de la Cour qu'elle surseoit à l'exécution de ce jugement. 
 2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 3 janvier 2024 vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. A se maintient irrégulièrement sur le territoire et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour. Au contraire de ce que soutient M. A, le préfet a motivé son arrêté au regard de sa situation familiale et a bien relevé qu'il était père de famille, mais ne démontrait pas entretenir de liens particuliers avec ses enfants. Il fait état de ce que ses liens personnels et familiaux en France ne sont ni stables ni anciens et de ce qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 29 ans. Ainsi, cet arrêté, fondé sur la situation irrégulière de l'intéressée en France, comporte, contrairement à ce qui est soutenu, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et qui permettent de vérifier que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France en 2016 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. S'il soutient vivre en France avec son épouse, celle-ci réside également sur le territoire de manière irrégulière. Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses trois enfants dont la cadette est née le 16 mai 2018 à Nice, la seule production de certificats de scolarité qui, pour leur fille aînée, attestent effectivement de son inscription depuis l'année scolaire 2017-2018 en école maternelle et élémentaire puis au collège, en 6ème, à compter de l'année scolaire 2023-2024, ne saurait suffire à établir que ses enfants ont eux-mêmes noué en France des liens tels qu'ils ne pourraient retourner avec leurs parents dans le pays d'origine de ces derniers et y poursuivre leur scolarité. De même, le certificat médical produit qui témoigne d'une " hypercholestérolémie modérée " de sa fille aînée ne saurait établir, à lui seul, la nécessité pour cette enfant de demeurer en France. Par ailleurs, si le requérant soutient que d'autres membres de sa famille et notamment son beau-frère, sa belle-sœur et leurs conjoints sont installés régulièrement en France, il n'apporte aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations. Enfin, il ne se prévaut enfin d'aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ainsi, M. A ne peut s'en prévaloir pour soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 5, au regard du jeune âge des enfants de M. A, âgés de 5, 9 et 12 ans à la date de la décision litigieuse, et aux conditions de séjour du requérant sur le territoire, rien ne s'oppose à la poursuite de leur scolarité en Albanie, pays dont leurs parents ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 10. Pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire le préfet s'est fondé sur les dispositions des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Même à supposer que les motifs fondés sur les 1° et 8° soient erronés, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a jugé à bon droit la magistrate désignée du tribunal administratif, que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré du 5° du même article, dès lors que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 5 mars 2022 qu'il n'a pas exécutée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Enfin, eu égard à sa situation personnelle et familiale, et aux cinq obligations de quitter le territoire dont il a fait l'objet et qu'il n'a pas exécutées, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pris à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, étant précisé que son épouse étant elle-même en situation irrégulière sur le territoire français, le requérant ne justifie pas d'un motif légitime lui donnant vocation à y revenir.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement : 
 13. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 13 février 2024. Par conséquent, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, quant à elles, être rejetées. 
 14. Enfin, il n'appartient pas au juge d'appel, saisi en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, procédure qui, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, relève du juge des référés et comporte des conditions différentes de celles requises par l'article R. 811-17. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par M. A à l'encontre de l'arrêté du 3 janvier 2024 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 24MA00629 de M. A. 
 Article 2 : La requête n° 24MA00626 de M. A ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 23MA00629 sont rejetés.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 20 juin 2024 
   , 24MA00629