CAA13Cour administrative d'appel de MarseilleDésistement
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 avril 2024
- ECLI
- ORCA_24MA00690_20240402
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cabriès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de nommer un expert aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la SCF Fargues sur l'immeuble situé au Château, rue du Passage à Cabriès, pouvaient être considérés comme mettant durablement fin au danger pour la sécurité publique et définir, le cas échant, les travaux de confortement définitif du plancher haut de la citerne du château de nature à mettre durablement fin au danger pour la sécurité publique. Par une ordonnance n° 2402187 du 5 mars 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Cabriès demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Cabriès déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la commune de Cabriès est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Cabriès. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cabriès. Fait à Marseille, le 2 avril 2024RP
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Chronologie de l'affaire
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CAA132 avril 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24MA00690_20240402
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2024
Référence
ORCA_24MA00690_20240402
Données disponibles
- Texte intégral