CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 mars 2024
- ECLI
- ORCA_24MA00698_20240321
- Date
- 21 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A C demande à la Cour d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le Chef d'établissement du Centre de détention de Tarascon a rejeté sa demande de permis de visite au bénéfice de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 21 mars 2024. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 21 mars 2024
Référence
ORCA_24MA00698_20240321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel