CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mise en demeure de remettre en état le site situé au 1243 chemin des Boujurles à Pernes les Fontaines. 
 Par une ordonnance n° 2102573 du 29 janvier 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui proposer une liste de plusieurs entreprises acceptant de procéder au retrait de plusieurs tonnes de déchets sur sa parcelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 26 mars 2024 
 RP