CAA13 · Juge des référés — 11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Delfabro, la SAS Valtinée, la SAS PJ Dana et la SARL Maria TP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de donner un avis sur les comptes de l'accord-cadre à bons de commande conclu avec la Métropole Nice Côte d'Azur portant sur les travaux de construction, de réparation et d'entretien des routes métropolitaines de la subdivision Tinée. 
 Par une ordonnance n° 2302434 du 12 mars 2024, il n'a pas été fait droit à leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 27 mars 2024 et 3 octobre 2024, les sociétés Delfabro, Valtinée, PJ Dana et Maria TP, représentées par Me Carmand, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2024 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de première instance. 
 3°) de rejeter la demande de la métropole au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - il existe manifestement un risque de contentieux susceptible de les opposer au maître d'ouvrage concernant, d'une part, les travaux réalisés avec bons de commande pour lesquels la métropole a émis à leur encontre trois ordres de reversement d'un montant total de 64 848,42 euros dont deux sont contestés devant le tribunal administratif de Nice et, d'autre part, les travaux réalisés sans bon de commande à la demande de la métropole pour un montant avancé de 414 514,74 euros ;  
 - à ce stade, seul un constat a été opéré par l'expert, M. B, sans qu'aucune réunion d'expertise n'ait lieu ; elles ont engagé la procédure en référé expertise antérieurement à la demande de constat formée par la métropole ;  
 - le litige est susceptible d'être porté devant les juridictions administratives ; l'urgence était initialement justifiée par la menace de la métropole de prendre à leur encontre un avis de mise en recouvrement pour une somme de 807 816,21 euros ;  
 - si la métropole n'a finalement émis un titre qu'à hauteur de 64 848,42 euros, l'urgence est désormais justifiée par le fait que cette dernière n'a toujours pas réglé les travaux réalisés à sa demande sans bon de commande ;  
 - par ailleurs, au regard du volet pénal donné à cette affaire par la métropole, il est également urgent qu'un expert se prononce sur l'exactitude des travaux et des comptes réalisés et notamment sur les éléments ayant conduit à rendre impossible la réalisation des travaux dont il est demandé la restitution de l'avance à hauteur de 64 848,42 euros ;  
 - la mission ainsi demandée est donc bien plus large que celle ordonnée dans le cadre du référé constat ;  
 - il est, en outre, capital que l'expert chiffre le coût induit par les arrêts des travaux et celui de leur reprise.  
 Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 26 septembre 2024, la Métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par Me Hourcabie, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert. Elle demande de mettre à charge des sociétés requérantes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors que les différends d'ordre technique et financiers subsistent toujours entre les parties, elle ne s'oppose pas à ce qu'une expertise qui peut s'avérer utile soit ordonnée par la Cour, selon l'étendue de la mission qu'elle propose. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. L'utilité d'une telle mesure d'expertise doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. L'octroi de la mesure sollicitée est subordonné, pour le règlement d'un litige principal, à l'existence d'une perspective contentieuse, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver aux mêmes résultats par d'autres moyens, ou notamment de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. En revanche, l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à une condition d'urgence. 
 3. Les sociétés Delfabro, Valtinée, PJ Dana et Maria TP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de donner un avis notamment sur les travaux réalisés, et les règlements auxquels ils ont donné lieu à l'occasion de l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande conclu avec la Métropole Nice Côte d'Azur portant sur les travaux de construction, de réparation et d'entretien des routes métropolitaines de la subdivision Tinée. Par la présente requête, elles relèvent appel de l'ordonnance du 12 mars 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 
 4. Après le rapport de constat du 26 juin 2023 établi par l'expert désigné par une ordonnance du juge des référés en date du 5 juin 2023, lequel décrit l'état des chantiers en litige, un désaccord persiste entre les sociétés requérantes et la Métropole Nice Côte d'Azur sur la quantité de travaux exécutés, sur l'indemnisation des difficultés rencontrées ou des désordres apparus, ainsi que sur l'état des règlements des travaux. La position de la métropole, qui ne s'oppose plus à la désignation d'un expert, a d'ailleurs évolué dans le temps. Dans ces conditions, eu égard à la consistance et à l'ampleur du différend, et alors même que les sociétés requérantes pourraient par elles-mêmes établir leurs prétentions, et également que la position définitive de la métropole n'a pas encore été formalisée faute d'établissement d'un décompte général, la mesure d'expertise sollicitée n'est pas dépourvue d'utilité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 6. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président de la Cour aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert, sans préjudice de l'attribution préalable d'une allocation provisionnelle, en application de l'article R. 621-12 du même code. Il n'appartient donc pas au juge des référés de mettre à la charge d'une des parties les frais d'expertise.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Delfabro, Valtinée, PJ Dana et Maria TP la somme demandée par la Métropole Nice-Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2302434 du 12 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée. 
 Article 2 : M. A B, demeurant au 62 route de Draguignan, à Peymeinade (06530), est désigné avec pour mission de : 
 1) convoquer les parties, les entendre, se faire communiquer et prendre connaissance de tous les documents utiles et renseignements propres à permettre et/ou faciliter l'accomplissement de sa mission et notamment les pièces contractuelles, se rapportant à l'exécution de l'accord-cadre, concernant des travaux de construction conclu entre la Métropole Nice Côte d'Azur et le groupement momentané d'entreprises solidaires constitué des sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana ; 
 2) se rendre sur les lieux d'exécution de tous les chantiers réalisés au cours des années 2021, 2022 et jusqu'au jour du premier accédit inclus, en exécution de l'accord cadre à bons de commande concernant des travaux de construction conclu entre la Métropole Nice Côte d'Azur et le groupement momentané d'entreprises solidaires constitué des sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana ; 
 3) décrire les travaux réalisés par les sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana en exécution de l'accord cadre à bons de commande et en chiffrer le coût au regard des engagements contractuels conclus entre les parties ; indiquer les raisons des demandes de reprise des travaux pour cause de sécurité ;  
 4) décrire les travaux réalisés par les sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana en dehors des bons de commande à la demande de la Métropole Nice Côte d'azur ou réalisés dans le cadre de bons de commande mais sur un autre chantier que celui mentionné dans les bons de commande et en chiffrer le coût ; 
 5) dire si des matériaux, études, travaux préparatoires, supplémentaires/nouveaux ont été commandés ou réalisés par les sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana, dans le cadre des travaux restant à réaliser, s'il y a eu des conséquences aux interruptions de chantier et dans l'affirmative en chiffrer le coût ; 
 6) identifier les éventuels désordres affectant les ouvrages routiers réalisés par le groupement, donner son avis sur les causes et les origines des désordres, ainsi que sur les risques d'évolution, et dire si les travaux ont été réalisés dans le respect des stipulations contractuelles et des règles de l'art applicables ; 
 7) le cas échéant, proposer les mesures nécessaires pour remédier à ces désordres et garantir la pérennité des ouvrages, et déterminer ceux des ouvrages qui devront être démolis et reconstruits ; 
 8) le cas échéant, chiffrer le montant des travaux de reprise des désordres, ainsi que le montant des sommes qui auraient pu être indument facturées par les entreprises constituant le groupement et, ce faisant, chiffrer l'éventuel préjudice subi par la métropole ; 
 9) préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des éventuelles opérations de réception, les éventuelles réserves dont cette réception aurait été assortie ; donner son avis sur les délais de réalisation des travaux restant à réaliser ; 
 10) lister et décrire les paiements réalisés par la Métropole Côte d'Azur au groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés Valtinée, Entreprise Maria TP, Entreprise Lionel Del Fabro et PJ Dana en exécution de l'accord cadre à bons de commande concernant des travaux de construction ; 
 11) donner son avis sur les comptes entre les parties relatifs à l'exécution de l'accord cadre à bons de commande ; 
 12) de manière générale, donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer au fond sur les éventuelles responsabilités et éventuels préjudices subis par chacune des parties dans le cadre de l'exécution de l'accord cadre à bons de commande. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des sociétés Valtinée, Delfabro, Dana, Maria TP et de la Métropole Nice Côte d'Azur. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport, dans les conditions prévues par les articles R. 621-9 et R. 621-5-1 du code de justice administrative, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la Cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Valtinée, Delfabro, Dana, Maria TP et à la Métropole Nice Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée à M. A B, expert. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2024