CAA13 · Juge des référés — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2306428 du 23 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B, représenté par Me Yamaova, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît son droit à être entendu garanti par la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui découle des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité russe, relève appel du jugement du 23 février 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". 
 4. Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande de délivrance de titre de séjour en qualité de protégé international de M. C B est rejetée. ", l'arrêté contesté ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mars 2023, confirmée par la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2023, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande distincte tendant à son admission au séjour. Aussi, cette mention étant superfétatoire, en application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions du requérant dirigées contre le dispositif de l'article 1er de l'arrêté attaqué doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté contesté, après avoir visé notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce que la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 mars 2023, et que cette décision a été confirmée par une décision de la CNDA du 2 octobre 2023. Il indique également que M. B n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que sur celui de l'asile, que l'intéressé, entré récemment en France, ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux intenses, anciens et durables et ne justifie pas non plus y avoir fixé durablement le centre de sa vie privée et familiale.  Ainsi, cet arrêté, contrairement à ce qui est soutenu, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français, quand bien même le préfet, qui n'était pas tenu de rappeler de façon exhaustive tous les éléments de la situation personnelle de M. B, n'a pas mentionné la présence du fils de l'intéressé sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie  
 à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de ce code, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en l'absence de respect de la procédure contradictoire préalable prévue par ces dispositions doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, M. B a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de cette demande, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir et il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 25 septembre 2022 régulièrement sous couvert d'un visa Schengen de court séjour valable du 30 mai 2022 au 29 mai 2027, et qu'il soutient résider sur le territoire français depuis cette date aux côtés de son fils A né le 20 janvier 2013 à Moscou et titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur. Il ressort encore des pièces du dossier que M. B a divorcé en 2019 de la mère de son fils de laquelle il était séparé depuis l'année 2017, date à laquelle cette dernière, avec son accord, est venue en France avec leur fils alors âgé de quatre ans et où elle réside depuis régulièrement selon M. B. Si M. B se prévaut des liens qu'il entretiendrait avec son fils, il n'établit cependant pas avoir entretenu ces liens de 2017 à l'année 2022 ainsi qu'il le soutient, l'attestation en date du 22 janvier 2024 établie en ce sens par son ancienne épouse étant insuffisamment probante à elle seule sur ce point. Il n'établit pas davantage vivre avec lui depuis son entrée en France en 2022. A cet égard, s'il indique résider au 70 route de Saint-Pierre de Feric à Nice, étant hébergé à titre gratuit par la mère de son ancienne épouse, ni la mention manuscrite de cette adresse ajoutée sur un échéancier de paiement émis le 12 septembre 2023 par l'école au sein de laquelle est scolarisé son fils, ni la convention parentale signée entre les anciens époux devant notaire, mais non homologuée par un juge aux affaires familiales, aux termes de laquelle A résiderait la semaine chez son père, n'établissent avec suffisamment de certitude la réalité des liens qu'entretiendrait le requérant avec son fils, en dépit de la circonstance que M. B participe financièrement aux activités sportives de son fils en effectuant notamment des paiements réguliers au club de football fréquenté par ce dernier. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a créé une entreprise de conseil en marketing le 15 septembre 2023, il ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle particulière, compte tenu notamment de son entrée récente en France. Il ressort enfin des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside ses parents et son frère.  Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en édictant l'arrêté en litige, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de M. B. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 12. M. B soutient comme en première instance être venu demander l'asile en France en raison du conflit opposant la Russie à l'Ukraine, son opposition politique et son refus de se faire enrôler entraînant selon lui un risque de traitement contraire aux stipulations et dispositions précitées. Toutefois, l'OFPRA a refusé, par une décision en date du 16 mars 2023, de reconnaître au requérant la qualité de réfugié. Cette décision a été confirmée par une décision de la CNDA du 2 octobre 2023 aux termes de laquelle, d'une part, " () les déclarations de M. B, devant les autorités chargées de l'asile, n'ont pas permis de tenir pour fondées les craintes exprimées en cas de retour dans son pays qui résulteraient, notamment, de ses opinions politiques. En effet, s'il a allégué avoir exprimé ses idées défavorables à la politique étrangère menée par la Russie, dans la sphère privée, il n'a fait état d'aucun ciblage particulier par les autorités durant près de dix ans alors même qu'il indique avoir exprimé son opposition, via les réseaux sociaux, à la politique russe depuis 2014 lors de la guerre en Crimée () ", et d'autre part : " () si M. B a fait valoir des craintes d'être persécuté, en cas de retour, en raison de son refus de rejoindre l'armée russe dans le cadre du conflit ukrainien, le risque qu'il soit recruté de force par l'armée russe, en cas de retour en Fédération de Russie pour combattre en Ukraine, n'est pas avéré. En effet, d'une part, M. B, n'est pas réserviste de l'armée russe et il ne fait pas valoir de convocations pour effectuer son service militaire. D'autre part, il n'a jamais formulé aux autorités son refus d'être mobilisé et bien qu'il allègue être opposé au conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, ses prises de position dans la sphère privée, telles qu'elles ont été évoquées au point précédent, ne lui pas confèrent aucune visibilité publique pouvant expliquer un ciblage par les autorités. () ".  Le requérant ne produit aucun élément distinct de ceux qui ont été soumis à l'appréciation de l'OFPRA et de CNDA, permettant d'attester de la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.     
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.          
 Fait à Marseille, le 21 octobre 2024.