CAA13 · Juge des référés — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nice de rejeter les déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en intégralité à titre définitif et privilégié et à titre hypothécaire et de la condamner aux frais de mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires. 
 Par une ordonnance nos 2305717, 2305906 du 25 janvier 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, représenté par Me Brahin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2024 ; 
 2°) de rejeter les déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en intégralité à titre définitif et privilégié et à titre hypothécaire ; 
 3°) à titre principal, de condamner la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes à rembourser la somme principale de 3 206 euros payée par le locataire au titre des loyers des années 2016 et 2017 ainsi que des 1er et 2ème trimestres de l'année 2018, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de la somme principale de 3 206 euros au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières ; 
 4°) de condamner la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes aux frais de mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 20 mars 2025 
    
    
    
    
 jpl