CAA13 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F et Mme J D, M. G et Mme C K, M. I et Mme B H et M. A E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex portant sur l'installation d'un relai téléphonique, sur une parcelle cadastrée section AT n° 235, sise 30 chemin du Collet des Fourniers sur le territoire de la commune de Nice, ensemble le certificat de non-opposition à cette déclaration préalable du 21 octobre 2021.
Par un jugement n° 2202066 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. et Mme D, M. et Mme K et M. et Mme H, représentés par Me Rossanino, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex la somme de 3 000 euros, à verser à chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- le dossier de déclaration préalable était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'interprétation au regard des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles A.1.2.4 et A.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) Nice Côte d'Azur ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'interprétation au regard des dispositions des articles A.1.2.4 et A.2.2.1 du règlement du PLUm Nice Côte d'Azur ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'interprétation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M. et Mme D, M. et Mme K et M. et Mme H, représentés par Me Rossanino, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent qu'il soit donné acte de leur désistement.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SAS Cellnex, qui n'ont pas produit de mémoires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D, M. et Mme K et M. et Mme H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F et Mme J D, M. G et Mme C K et M. I et Mme B H, à la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2024