CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 février 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2401174 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A, représenté par Me Fenech, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'erreurs de fait qui témoignent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il indique qu'il est le père d'un enfant alors qu'il a trois enfants, en ce que l'adresse mentionnée est erronée, et en ce qu'il est indiqué qu'il est entré en France en 2019 alors qu'il y est entré le 9 septembre 2018 ;  
 - il justifie avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 23 octobre 2023 sur laquelle le préfet ne s'est pas prononcé avant d'édicter l'arrêté en litige ;  
 - il justifie avoir largement transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux ;  
 - l'état de santé de sa fille aînée B nécessite une prise en charge spécifique qui ne peut avoir lieu qu'en France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 22 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 février 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a indiqué dans au 7ème paragraphe de ses motifs que M. A déclare être entré en France en septembre 2018. La circonstance qu'il a par la suite mentionnée, au 10ème paragraphe de ses motifs, qu'il déclarait être entré en France en septembre 2019, résulte d'une simple erreur matérielle qui n'a pas été susceptible d'avoir une influence sur la décision en litige. Par ailleurs, l'arrêté mentionne que le domicile de M. A est le 15 rue Puvis de Chavannes à Marseille (1er arrdt), conformément à ses propres déclarations lors de son interpellation, ainsi que cela résulte du procès-verbal de son audition le 4 février 2024. Si l'intéressé fait désormais valoir que son domicile est situé 91 Traverse de Notre Dame de Bon secours à Marseille (14ème arrdt), et produit un bail signé le 1er octobre 2021 et des bulletins de salaires qui mentionnent cette adresse, cette erreur sur l'adresse de son domicile, à la supposer ainsi établie, a été, en tout état de cause, sans influence sur l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français. Il en va de même de l'erreur faite par le préfet sur le nombre de ses enfants. Ces erreurs ne révèlent pas davantage que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle de M. A, avant de prononcer à son encontre, en raison de l'irrégularité de sa situation, une obligation de quitter le territoire français. 
 3.  En deuxième lieu, si M. A soutient à nouveau qu'il avait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur laquelle il appartenait au préfet de statuer avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et produit, à cet égard, une convocation des services de la préfecture pour deux rendez-vous fixés le 23 octobre 2023 pour lui-même et son épouse portant sur " une première demande de titre de séjour en qualité de travailleur " ainsi que la copie de la preuve de la réception par les services de la préfecture d'un " colissimo " adressé par ses soins le même jour, le requérant ne justifie pas qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour aurait été effectivement enregistrée par les services de la préfecture ni même qu'il les en aurait régulièrement saisis, ne justifiant pas du contenu du " colissimo ". Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il avait préalablement déposé une demande d'admission au séjour doit être écarté.  
 4. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France en septembre 2018 accompagné de son épouse et de leur fille B née le 29 juillet 2015 en Algérie. Il fait valoir que leur venue en France a été décidée en raison de l'état de santé de B, atteinte de la maladie de Dravet qui a été diagnostiquée alors qu'elle était âgée de cinq mois, et qui se traduit par un état épileptique grave. Leurs deux autres enfants, D et C sont nés en France les 1er février 2019 et 5 février 2022. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces versées au dossier que si M. A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent d'enfant malade " du 28 juin 2019 au 27 décembre 2019, sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 14 mai 2020 l'obligeant à quitter le territoire français, qui a été confirmé par un jugement du 15 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille et par un arrêt du 7 avril 2021 de cette cour. M. A a présenté une nouvelle fois, le 8 octobre 2021, une demande d'admission au séjour en qualité de " parent d'enfant malade ", qui a été rejetée par un arrêté du 31 janvier 2022 l'obligeant également à quitter le territoire français, confirmé par un jugement du 4 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille puis par une ordonnance du 19 avril 2023 de cette cour. Si les pièces versées au dossier par M. A établissent la gravité de la maladie de sa fille B, le handicap qui en résulte et qui a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que son orientation vers un établissement scolaire ou médico-social, elles ne permettent pas d'établir que l'état de santé de cette dernière ne pourrait pas être pris en charge de manière adaptée en Algérie. M. A produit en appel les attestations en date du 26 mars 2024 de l'assistance sociale qui suit la situation de B et du professeur et chef de service de l'unité " centre de référence Epilepsies rares " de l'hôpital de la Timone où est suivie B. Si le caractère de gravité de l'état de santé de B ne peut être contesté, ces attestations qui se bornent à indiquer pour la première, qu'elle soutient la demande de la famille à rester sur le territoire au motif de la prise en charge sanitaire de leur fille, et pour la seconde, qu' " il est indispensable que B réside à proximité du CHU pour intervenir rapidement en cas de mal épileptique " ne permettent pas non plus d'établir que la fille de M. A ne pourrait bénéficier en Algérie d'un traitement adapté à son état de santé. Par ailleurs, les attestations de pharmaciens algériens produites également devant la cour par M. A qui se bornent à faire état de l'indisponibilité de certains médicaments en Algérie ne sont pas de nature à établir que B ne pourrait y être soignée dès lors que les autres pièces versées au dossier n'indiquent pas quel est son traitement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A qui de la même nationalité que le requérant, est également en situation irrégulière en France, et que rien n'empêche la reconstitution de la cellule familiale en Algérie, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans, et où la scolarité de ses enfants, eu égard à leur jeune âge, peut se poursuivre normalement. En outre, la circonstance que M. A a travaillé en qualité de manœuvre en contrat à durée déterminée de septembre 2019 à janvier 2020, puis qu'il a retrouvé du travail en contrat à durée indéterminée en qualité de pizzaïolo à compter de février 2023 ne permet pas d'établir une insertion sociale ou professionnelle notable. Si M. A se prévaut enfin de la présence en France de son père de nationalité française, et de la présence régulière de nombreux oncles et tantes pour lesquels il produit devant la cour des attestations mentionnant leurs visites et leurs contacts réguliers, il n'est pas établi que M. A serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en édictant l'arrêté en litige, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2024 
    
 .signé. 
    
 L. HELMLINGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier,