CAA13 · Juge des référés — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2312309 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B, représentée par Me Léonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'une incompétence de son signataire ;  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment la décision portant interdiction de retour sur le territoire en ce qu'elle ne mentionne pas qu'elle représenterait une menace pour l'ordre public ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - il est entaché d'une incompétence de son signataire ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et n'a donc pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ;  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur cette dernière ;  
 - elle méconnaît les critères de la circulaire du ministre de l'intérieur dite " circulaire Valls " du 28 novembre 2012 ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de sa destination :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité arménienne, née le 3 août 1976, relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête. En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre aux moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué en précisant notamment, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, que, d'une part, le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et, d'autre part, l'arrêté comportait l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, s'agissant des moyens invoqués par Mme B tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une incompétence de son signataire, serait insuffisamment motivé et méconnaîtrait le principe du contradictoire et son droit d'être entendue, qui avaient été précédemment invoqués en première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, aux points 2 à 6 du jugement attaqué, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. En particulier, la motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, qui rappelle notamment la nature de ses liens sur le territoire national ainsi que l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, est suffisante, alors même qu'elle ne mentionne pas que la requérante représente ou non un trouble à l'ordre public.   
 5. En second lieu, il ne ressort ni des mentions de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme B déclare être entrée en France en 2015 et y résider continuellement depuis. Si elle démontre le caractère habituel de son séjour pour  la période allant de juin  2019 à 2023, essentiellement par la production de bulletins de salaire, en revanche s'agissant des années 2015 à 2019, les quelques pièces qu'elle produit, peu nombreuses, notamment des certificats d'hébergement, des avis d'impôt sur les revenus, quelques courriers, pièces médicales et documents bancaires, ainsi que des éléments relatifs à la procédure de sa demande d'asile, ne sont pas suffisantes pour  justifier de sa présence habituelle sur le territoire. Si Mme B se prévaut de la présence en France de son époux, de nationalité arménienne, et leurs deux enfants, nés le 18 avril 2000 et le 22 novembre 2003 et désormais majeurs, il est constant qu'ils sont tous en situation irrégulière et qu'aucun élément ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa fratrie. Par ailleurs, si la requérante établit exercer une activité professionnelle en qualité d'employée familiale depuis le mois de juin 2019, à temps partiel, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir une insertion socio-professionnelle suffisamment ancienne et stable sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 8. En second lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors, d'une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de sa destination :  
 10. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision fixant le pays de sa destination ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Comme il a été exposé ci-dessus, Mme B ne peut se prévaloir de liens suffisamment intenses qui lui donneraient vocation à revenir sur le territoire dès lors qu'elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine. En outre, si l'intéressée ne représente pas une menace pour l'ordre public, elle a toutefois fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 13 avril 2021 qu'elle n'a pas exécutée. Dès lors, l'interdiction de retour d'une durée d'un an prononcée à son encontre ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions des article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la décision portant interdiction de retour sur le territoire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à Me Léonard.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 2024.