CAA13 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2400141 du 13 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B, représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 13 mars 2024 du président du tribunal administratif de Bastia ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 du préfet de la Haute-Corse ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ;  
 - elle est illégale dès lors que l'arrêté 2023-55 du 6 septembre 2023 ne fait pas mention d'une interdiction de retour sur le territoire français ni dans son intitulé, ni dans le " dispositif des motivations " ;  
 - les dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées dès lors que, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation sur le territoire français, il n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète et d'un avocat, ni de l'examen par un médecin, ni de son droit à prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix, ni de son droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; 
 - il a été retenu lors de son contrôle d'identité au-delà du temps exigé par la procédure de vérification de son droit de circulation ou de séjour ; 
 - l'assignation à résidence ne précise pas si elle est de longue durée ou de courte durée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'un délai supérieur à trente jour aurait dû lui être accordé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 511-1 III du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement, que M. B ne critique pas. 
 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors que l'arrêté 2023-55 du 6 septembre 2023 ne fait pas mention d'une interdiction de retour sur le territoire français ni dans son intitulé, ni dans le " dispositif des motivations " doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le président du tribunal au point 5 du jugement. 
 6. En troisième lieu, si, par son argumentation confuse, indiquant que " Les dispositions légales découlant de l'article L. 611-1-1 n'ont d'ailleurs pas été respectées ", dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que " le principe du contradictoire n'a pas été respecté " et que les dispositions de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en ce qu'il a été retenu au-delà du temps exigé par la procédure de vérification de son droit de circulation ou de séjour, le requérant entend contester la régularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, ces moyens, en tout état de cause, sont inopérants à l'appui de la décision portant obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet. 
 7. En quatrième lieu, l'arrêté litigieux ne porte pas assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen, au demeurant formulé de manière très confuse, tiré de ce que l'assignation à résidence dont il aurait fait l'objet est illégale ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant, dès lors que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et que le préfet n'a pas fait application de cet article. 
 9. En dernier lieu, s'agissant des autres moyens invoqués par M. B tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est insuffisamment motivée et de ce que cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le président du tribunal administratif de Bastia, aux points 6, 8, 10 et 11 de son jugement, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et à Me Daagi. 
 Copie en sera adressée au préfet de de la Haute-Corse. 
 Fait à Marseille, le 29 janvier 2025