CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2310399 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, M. B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le recevoir et d'examiner sa situation dans le délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
 - il est demandé à la cour de solliciter la justification d'une délégation expresse de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté en litige et de procéder à toutes les vérifications nécessaires tendant à ce que la copie de cette délégation figure bien au greffe de la cour ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a été pris sans examen complet de sa situation personnelle.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 28 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, à le regarder soulevé, doit être écarté par adoption des motifs retenus par la première juge au point 3 du jugement attaqué, le requérant n'en critiquant pas utilement le bien-fondé, sans qu'il soit nécessaire que la cour sollicite la délégation de signature correspondante qui avait été produite, en tout état de cause, par le préfet en première instance.  
 3. En deuxième lieu, il y a également lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B, qui avaient été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le tribunal, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 4 à 6 du jugement attaqué et qui n'appellent pas de précision complémentaire en appel.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui déclare être entré en France un mois avant la date de l'arrêté en litige, a été interpellé le 27 octobre 2023 pour infraction à la législation sur les stupéfiants. S'il fait valoir dans ses écritures qu'il " est venu rejoindre en France des membres de sa famille, ses amis et ses connaissances ", il ne verse aucune pièce aux débats qui permettrait d'établir l'existence de liens personnels et familiaux stables, intenses et durables qui l'attacheraient au territoire français sur lequel il est entré à une date très récente. Il ressort en outre des déclarations faites par M. B lors de son audition par les services de police qu'il est célibataire et sans enfant et que si son frère et ses tantes résideraient en France, le reste de sa famille est en Algérie. Il résulte enfin des mentions non contestées de l'arrêté en litige que M. B a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 7 octobre 2022 et 24 octobre 2022. Dans ces conditions, le préfet du Var, en édictant l'arrêté en litige, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans ces conditions, le requérant ne saurait être regardé comme pouvant prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1- du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2024 
    
    
 .signé. 
    
 L. HELMLINGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier,