CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Ribulione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 138 logements sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138 et 139, chemin de la Carosaccia, au lieu-dit " Croix d'Alexandre ".
Par un jugement n° 2200836 du 14 mars 2024, il a été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Ribulione ;
3°) de mettre à la charge de la SAS Ribulione la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune d'Ajaccio est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ajaccio et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 18 avril 2024

RP