CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré à la SAS La Compagnie immobilière d'investissement le permis de construire n° PC 083 068 21 00128 valant division parcellaire en vue de la réalisation de sept maisons individuelles avec chacune une piscine et un garage sur les parcelles CP n° 92 et 93, sises lieu-dit A sur la route du Plan de la Tour à Grimaud (83 310), ensemble la décision du 18 octobre 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement 2203555 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de la commune de Grimaud en date du 12 juillet 2022 et la décision portant rejet du recours gracieux du préfet du Var. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la SAS Domaine de Grimaud, représentée par Me Coussy, demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 février 2024 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement 2203555 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré à la SAS La Compagnie immobilière d'investissement le permis de construire n° PC 083 068 21 00128 valant division parcellaire en vue de la réalisation de sept maisons individuelles avec chacune une piscine et un garage sur les parcelles CP n° 92 et 93, sises lieu-dit A sur la route du Plan de la Tour à Grimaud (83 310), ensemble la décision du 18 octobre 2022 rejetant le recours gracieux du préfet du Var. 
 2. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 4. D'une part, la commune de Grimaud a été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023. D'autre part, la demande a été introduite devant le tribunal administratif de Toulon le 20 décembre 2022. Enfin, le jugement attaqué est intervenu le 20 février 2024, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2023. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Toulon faisant droit au déféré du préfet du Var contre un permis de construire portant sur plus de deux logements a été rendu en premier et dernier ressort. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de la SAS Domaine de Grimaud dirigé contre ce jugement.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SAS Domaine de Grimaud. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Domaine de Grimaud est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SAS Domaine de Grimaud.  
 Fait à Marseille, le 24 avril 2024.