CAA13 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2308176 du 14 décembre 2023 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il a été signé par une autorité incompétente, faute de dépôt de la délégation de signature dont elle disposait " au service du greffe de la Cour " ;  
 - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à l'état de santé de son père. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988, modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 2. En premier lieu, s'agissant des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, il y a lieu, de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, respectivement aux points 2 à 4 de son jugement, étant précisé que, s'agissant de l'arrêté de délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté attaqué, aucune disposition n'impose qu'il " figure au service du greffe de la Cour ", alors que cet arrêté, outre qu'il est régulièrement publié, a été versé par le préfet au dossier de première instance. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Mme A ne peut, en outre, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, les stipulations précitées du 5° de l'article 6 de cet accord reprenant, du reste, les termes de ces dispositions.  
 5. Mme A soutient être entrée en France, le 1er septembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles, accompagnée de ses deux enfants mineurs nés en Algérie respectivement les 1er juillet 2015 et 28 septembre 2018, pour rejoindre, à l'âge de 36 ans, ses parents, titulaires d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans pour son père et d'un an pour sa mère, ainsi qu'un de ses frères dont elle n'établit pas ni même n'allègue, pas plus en appel qu'en première instance, qu'il serait en situation régulière sur le territoire français. Elle fait valoir qu'elle a divorcé de son mari en Algérie le 10 juillet 2019, sans toutefois apporter aucune précision circonstanciée sur les conditions de ce divorce, et que la garde de ses deux enfants lui a été confiée. Elle fait valoir, par ailleurs, qu'elle s'occupe de son père invalide sans apporter toutefois aucune justification à l'appui de ses allégations. Eu égard à la très brève durée de sa présence en France et de celle de ses enfants, à l'absence de toute précision circonstanciée sur la situation de contrainte dans laquelle elle se serait trouvée de quitter l'Algérie, pays dans lequel elle avait apparemment vécu sans ses parents jusqu'à l'âge de 36 ans, à la présence de ses sept autres frères et sœurs en Algérie ainsi que du père de ses enfants, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent, en conséquence, être rejetés. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, seules applicables aux ressortissants algériens, ainsi qu'il a été dit au point 4 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 7. Mme A ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces stipulations, en se bornant à faire valoir des éléments concernant l'état de santé de son père.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Chemmam. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 août 2024