CAA13 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Par un jugement n° 2400438 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. B, représenté par Me Mora, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :  
 - Le jugement est irrégulier au titre de la dénaturation des pièces du dossier ;  
 - Le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du moyen tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'atteinte à la vie privée et familiale ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché du défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.  
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :  
 2. Le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Si M. B a entendu, en invoquant une telle dénaturation, contester l'analyse faite par les premiers juges des pièces qu'il a produites, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Il en va de même du moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'erreurs d'appréciation, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, et ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté en litige comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. En effet, celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il précise que l'intéressé ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux, ne démontre pas une insertion professionnelle significative ni être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. Cette motivation démontre par ailleurs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.  
 5. En deuxième lieu, M. B déclare être entré en France en août 2014. S'il a signé un pacte civil de solidarité le 26 juillet 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, et qu'un enfant est né de cette union le 7 novembre 2022, cette union était récente à la date de l'arrêté litigieux. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, eu égard au très jeune âge de l'enfant de M. B, à la date de la décision litigieuse, et à l'absence d'impossibilité pour le requérant de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la grossesse de son épouse, à la date de la décision litigieuse, pour invoquer la méconnaissance des stipulations précitées. 
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et à Me Mora. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 18 octobre 2024