CAA13 · Juge des référés — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
Par un jugement n° 2401587 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B..., représenté par Me El Attachi, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 avril 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou un récépissé de première demande de titre de séjour portant cette mention, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et, en tout état de cause, de prendre sans délai toutes mesures utiles pour procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ;  
il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
lui-même ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;  
l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 612-1  à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le refus d’octroi d’un délai de départ procède d’une erreur d’appréciation ;  
l’interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné au regard de sa liberté de circulation ;  
l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
 
             La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
             Par une ordonnance du 26 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026 à 12 heures. 
 
 
              Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes, qui sont privées d'objet dès lors que postérieurement à l’introduction de la requête d’appel a été délivrée à M. B..., au vu de la demande de titre de séjour formée par ce dernier, une « attestation de prolongation d’instruction » qui autorise sa présence en France du 27 mai au 26 août 2025, et qui met nécessairement un terme à la mesure d’éloignement contestée. 
 
 
              Des observations en réponse à cette communication, présentées pour M. B... par Me El Attachi, ont été enregistrées le 20 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité marocaine, né le 17 décembre 1995, relève appel du jugement du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
D’une part, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, a été délivrée à M. B..., au vu de la demande de titre de séjour formée par ce dernier, une « attestation de prolongation d’instruction » qui autorise sa présence en France du 27 mai au 26 août 2025. Une telle délivrance mettant nécessairement un terme à la mesure d’éloignement contestée, il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions à fin d'annulation ni sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B..., qui sont privées d'objet. 
 
D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Marseille, le 30 mars 2026.