CAA13 · Juge des référés — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 2 373,46 euros au titre du préjudice matériel, 18 500 euros au titre d’un préjudice de jouissance et 2 080 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subis durant la période d’hébergement d’un mineur non accompagné de nationalité guinéenne. 
 
Par un jugement n° 2103272 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2024 et le 21 mai 2025, M. A..., représenté Me Chartier, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2024 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;  
 
3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui payer 2 373,46 euros en réparation de son préjudice matériel, 18 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 2 080 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 
4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 31 juillet 2025, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Duflot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2025, non communiqué, M. D... B..., représenté par Me Constanza, demande à la cour :  
 
1°) de poursuivre l’infraction prévue par l’article L. 10 du code de justice administrative ;  
 
2°) de condamner les auteurs de la diffamation à lui payer 50 000euros en réparation de son préjudice ;  
 
3°) subsidiairement, de le mettre en cause dans l’instance. 
 
 
Vu :  
 
- le jugement attaqué ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ». 
  
 
2. M. A... soulève notamment, à l’appui de sa requête, un moyen tiré de la composition irrégulière de la formation de jugement du tribunal administratif de Marseille ayant statué sur sa demande en raison du défaut d’impartialité du rapporteur public, M. B.... Ce dernier a exercé ses fonctions de magistrat au sein de la cour administrative d’appel de Marseille entre 2013 et 2020. Pour ne pas placer les anciens collègues de M. B... en situation de conflit d’intérêts et éviter que l’impartialité de la cour puisse ainsi être mise en cause, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre cour administrative d’appel. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. C... A... et au département des Bouches-du-Rhône.  
 
 
 
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025.