CAA13 · Juge des référés — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2311456 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 24MA01131, M. A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 II- Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 24MA01132, M. A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour :  
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2311456 du 11 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;  
 - il soulève des moyens sérieux d'annulation à l'encontre dudit jugement.  
 M. A a été admis, dans les deux instances, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 24MA01131 et n° 24MA01132, présentées par M. A, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 2. M. A, de nationalité sénégalaise, né le 3 avril 1988, relève appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une requête distincte, l'intéressé demande à la Cour de surseoir à l'exécution dudit jugement.  
 3. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il a fait application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'accord franco-sénégalais, qui avait été précédemment invoqué en première instance, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, au point 2 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423- 14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. M. A soutient être entré sur le territoire pour la dernière fois en 2016 et y résider depuis. A supposer même qu'il se soit maintenu continuellement depuis cette date sur le territoire, la durée de son séjour ne saurait, à elle seule, établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. A cet égard, le requérant, célibataire et sans enfant, ne se prévaut d'aucune relation familiale ou personnelle particulière. Par ailleurs, si le requérant justifie avoir travaillé, à temps partiel puis à temps complet, en qualité de manœuvre puis de maçon entre avril 2019 et février 2022, puis en qualité de chauffeur livreur monteur de décembre 2022 à octobre 2023, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une intégration socio-professionnelle suffisamment ancienne et stable. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que l'arrêté en litige ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour et d'autre part que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen invoqué par M. A et tiré de ce que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaîtrait les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avait été précédemment invoqué en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, aux points 9 et 10 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 9. En second lieu, M. A, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée le 17 mars 2022, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 10. Il y a lieu d'écarter le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans méconnaîtrait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avait été précédemment invoqué en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, aux points 12 et 13 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction dans les deux instances.  
 Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :  
 12. Par la présente ordonnance, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du 11 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille. La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais du litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24MA01132 tendant au sursis à l'exécution du jugement du 11 janvier 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La requête n° 24MA01131 de M. A et le surplus des conclusions de la requête n° 24MA01132 sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ibrahim.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 20 août 2024. 
 2, 24MA0113