CAA13 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2311296 du 8 janvier 2024 la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B, représenté par Me Lê, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par un auteur incompétent ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, adjoint à la cheffe de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-248 du même jour, accessible en ligne, délégation de signature à l'effet de signer la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. B soutient être entré en France en mars 2022 et y résider continument depuis. S'il se prévaut de la présence en France de son frère, titulaire d'un titre de séjour au titre de l'asile, ainsi que de la famille de ce dernier, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Par ailleurs, il ne démontre pas une insertion socioprofessionnelle significative sur le territoire français, ce d'autant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme tel qu'invoqué est dépourvu de toute précision. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Selon l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. La demande d'asile de M. B rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 mars 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 octobre 2023. Aux termes de cette décision, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que : " à supposer établi son militantisme en faveur du HDP, au regard notamment de son bulletin d'adhésion au HDP qu'il a versé devant la Cour, il n'a, en revanche, su apporter des éléments précis et concrets permettant d'établir sa visibilité. Par conséquent, son identification et son ciblage par les autorités turques n'ont pu être établis. En outre, s'il a livré un récit plutôt personnalisé de la perquisition ayant eu lieu à son domicile en février 2019, comme en atteste le procès-verbal de perquisition daté du 27 février 2019, incident qui n'a, du reste, pas été mis en cause pas l'Office, M. B s'est toutefois montré vague au sujet des motifs de cette perquisition qui semblent liés aux poursuites et aux recherches dont faisait l'objet son frère aîné. A cet égard, s'il verse des documents médicaux attestant de son hospitalisation aux urgences du 27 au 28 février 2019, lesquels font état de lésions, ces constatations ne permettent, à elles seules, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher aux faits allégués. Aussi, c'est en des termes vagues et peu circonstanciés qu'il a fait part des autres interpellations et intimidations dont il aurait personnellement fait l'objet par la suite. Par ailleurs, il est demeuré évasif au sujet des éventuelles poursuites judiciaires dont il ferait personnellement l'objet du fait de son militantisme politique. Enfin, s'il ressort de l'instruction que son frère aîné, M. B D, a été reconnu réfugié par une décision de la Cour du 16 décembre 2021, cet élément ne permet pas, à lui seul, d'établir le bien-fondé de ses craintes personnelles en cas de retour. En second lieu, les explications peu développées et convenues de M. B n'ont pas permis d'établir son objection de conscience. En effet, les considérations générales développées par M. B sur son pacifisme, son identité kurde qui renforce son rejet du service militaire et les conséquences juridiques d'une objection de conscience ne permettent pas d'identifier les croyances et convictions profondes qui le pousseraient à refuser d'effectuer le service militaire. Par ailleurs, s'il produit à l'appui de son recours un rapport de la gendarmerie de Tekman établi le 20 décembre 2021 relatif à son insoumission, les sanctions encourues en raison de sa soustraction à ses obligations militaires ne sont, à elles seules, pas constitutives de persécutions au sens de l'article 1er A, 2 de la convention de Genève dans la mesure où ces sanctions sont prévues par la loi et ne sont ni discriminatoires ni disproportionnées au regard du but poursuivi et ne constituent pas davantage une torture ou une peine ou un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, il résulte des sources publiques disponibles et concordantes sur la Turquie et, en particulier, de la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, publiée le 30 novembre 2020 et intitulée " Turquie : information sur le service militaire, tant obligatoire que volontaire, y compris les exigences, la durée, les solutions de rechange et les dispenses ; les conséquences de l'insoumission et de l'objection de conscience (2018-novembre 2020) ", que même si la loi prévoit des peines d'emprisonnement pour les insoumis ou déserteurs au service militaire, les conscrits réfractaires se voient généralement infliger une amende, l'État ne disposant en outre pas des ressources suffisantes pour effectuer un suivi dans la plupart des cas. En outre, si le rapport du ministère des affaires étrangères néerlandais de mars 2021, intitulé " General Country of Origin Information Report Turkey ", mentionne que, " d'après une source confidentielle ", les insoumis et déserteurs peuvent s'exposer à des peines disproportionnées ou discriminatoires si leur évasion ou désertion est liée à des motifs politiques, tels que l'activisme kurde, et si selon ce même rapport, une autre source confidentielle a indiqué que les Kurdes peuvent être punis de manière discriminatoire ou disproportionnée s'ils viennent d'une région connue comme un bastion du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), il ne ressort néanmoins pas des sources publiques disponibles sur la Turquie que les réfractaires d'origine kurde seraient recherchés à raison de leur insoumission, en lien avec leur origine, ou qu'ils seraient systématiquement exposés à des peines différentes des autres insoumis ou déserteurs. Les sanctions et poursuites encourues revêtent ainsi un caractère général, impersonnel et proportionné ne permettant pas de les qualifier de persécution ou d'atteinte grave.". Le requérant n'apporte pas plus en appel qu'en première instance, à l'appui de ses allégations sur les risques qu'il encourt dans son pays d'origine, des éléments qui n'auraient pas été soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à Me Lê. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 6 novembre 2024