CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 mai 2024
- ECLI
- ORCA_24MA01158_20240507
- Date
- 7 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier (CH) de Carpentras, le CH d'Avignon et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser chacun la somme de 6 768 euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charges et, en second lieu, de mettre à la charge de ces établissements la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101816 du 8 mars 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Furioli-Beaunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2024 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 7 mai 2024 RP
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CAA137 mai 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 7 mai 2024
Référence
ORCA_24MA01158_20240507
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel